HADOPI : la CNIL avait dénoncé l'absence de contrôle de TMG !
Bien qu'ayant donnée son accord pour L'Hadopi, la CNIL avait dénoncé dans un rapport le manque de contrôle et de vérifications des erreurs et des anomalies par la société TMG (responsable des collectes d'ip pour Hadopi).
Extrait du rapport :
Le système proposé laisse peu de marges d’appréciation aux agents assermentés, qui sont chargés de constater les potentielles infractions et saisir la Hadopi. Vu le nombre élevé de saisines prévues (25 000 par jour dans un premier temps, puis 150 000 par jour), il est impossible que les agents assermentés vérifient les constatations une à une. Pour autant, le système ne prévoit pas de procédure particulière, par exemple par échantillonnage, pour qu’un agent puisse détecter des anomalies dans une session de collecte. Votre rapporteur regrette qu’une telle procédure ne soit pas mise en place.