HADOPI : la CNIL avait dénoncé l'absence de contrôle de TMG !

Bien qu'ayant donnée son accord pour L'Hadopi, la CNIL avait dénoncé dans un rapport le manque de contrôle et de vérifications des erreurs et des anomalies par la société TMG (responsable des collectes d'ip pour Hadopi).

Extrait du rapport :

Le système proposé laisse peu de marges d’appréciation aux agents assermentés, qui sont chargés de constater les potentielles infractions et saisir la Hadopi. Vu le nombre élevé de saisines prévues (25 000 par jour dans un premier temps, puis 150 000 par jour), il est impossible que les agents assermentés vérifient les constatations une à une. Pour autant, le système ne prévoit pas de procédure particulière, par exemple par échantillonnage, pour qu’un agent puisse détecter des anomalies dans une session de collecte. Votre rapporteur regrette qu’une telle procédure ne soit pas mise en place.

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  • Réponses à "HADOPI : la CNIL avait dénoncé l'absence de contrôle de TMG !"

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            1. serrurier paris 16 Le 17 septembre 2015 #5

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              1. sos serrurier paris 16 Le 18 septembre 2015 #6

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                1. Patrick Le 03 octobre 2015 #7

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                  1. Patrick Le 04 octobre 2015 #8

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                    1. Patrick Le 04 octobre 2015 #9

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                      1. acheter des kamas sur dofus Le 06 octobre 2015 #10

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                        1. acheter kamas dofus Le 07 octobre 2015 #11

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                          1. depannage serrurier paris 1er Le 17 octobre 2015 #12

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                            1. urgence serrurier paris 1 Le 17 octobre 2015 #13

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                              1. serrurerie paris 1 Le 18 octobre 2015 #14

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                                1. selection voyance Le 20 octobre 2015 #15

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                                  1. voyance par tchat Le 20 octobre 2015 #16

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                                    1. serrurerie paris Le 26 octobre 2015 #17

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                                      1. serrurier pas cher paris Le 26 octobre 2015 #18

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                                        1. serrurier paris pas cher Le 27 octobre 2015 #19

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                                          1. ou passer test psychotechnique Le 03 novembre 2015 #20

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                                            1. test psychotechnique pour perm Le 03 novembre 2015 #21

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                                              1. prix test psychotechnique pour Le 03 novembre 2015 #22

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                                                  1. serrure fichet paris Le 18 novembre 2015 #24

                                                    Je suis d'accord avec vous

                                                    1. serrurerie paris Le 18 novembre 2015 #25

                                                      Je suis d'accord avec vous

                                                      1. Julien Le 05 décembre 2015 #26

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                                                        1. Mathieu Le 10 décembre 2015 #27

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                                                          1. Annabelle Le 15 décembre 2015 #28

                                                            Hello, Merci pour l' information, je partage cette page sur Facebook

                                                            1. fichet bauche paris Le 17 janvier 2016 #29

                                                              Je suis d'accord avec vous

                                                              1. deboucher un wc Le 24 janvier 2016 #30

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                                                                              Thank you so much for the nice article, I learned a lot from it.

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                                                                                                    Hello There. I found your blog using msn. This is an extremely well
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                                                                                                      Here's a great post that I came across, and I've been searching for this kind of post for the past week or so. Thank you very much and will be looking for more posts from you.

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                                                                                                        Kolkata Escorts is Kolkata favorite social Kolkata Call Girls for locals and expatriates with our attractive, sociable, and classy Indian nationality women.
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                                                                                                          Inadequate measures to control errors and irregularities can be fatal for any company. If the headquarter wants to save itself for a long time, it will have to take some serious steps.

                                                                                                          1. cv-writers.org.uk reviews Le 22 juillet 2021 #52

                                                                                                            I completely resolved my question when I read this post, thanks to the author for the very detailed description. I wrote my review on the site, you can go in and read. Thank you very much for your attention in your time.

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                                                                                                              it is impossible for the sworn officers to verify the findings one by one. However, the system does not provide for any particular procedure, for example by sampling, so that an agent can detect anomalies in a collection session.

                                                                                                              1. patrick Le 10 septembre 2021 #54

                                                                                                                Thanks for sharing

                                                                                                              2. Fil des commentaires de cet article

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