le décret de l'Hadopi sur la sécurisation publié
A été publié le 26 décembre Le décret relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne. Ainsi avec cet appel d'offre, seront sélectionnés les logiciels garantissant l'innocence des présumés coupables.
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